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Cofinancé par l’Union européenne avec le Fonds pour une Transition Juste (FTJ) (FEDER)
Le Fonds pour une Transition Juste (FTJ) vise à soutenir les régions dans leur transition vers la neutralité climatique d’ici à 2050 et amortir les coûts socio-économiques de cette transition. Dans ce contexte, le FTJ soutient les projets d’investissement productif portés par des PME dans le cadre de la décarbonation et la diversification de l’économie normande. Seuls les territoires des Vallées de la Seine et de la Bresle sont éligibles au FTJ sur la base de deux critères :
- La quantité de gaz à effet de serre émise.
- Le nombre d’emplois concernés.
Objectifs
Soutenir les PME actives dans la transition verte :
- Investissements dans la numérisation et l’innovation numérique : soutien à la transformation digitale des PME pour adapter les process de production et accélérer les activités de diversification.
- Investissements productifs dans les PME, y compris les microentreprises et les jeunes pousses, conduisant à la diversification, à la modernisation et à la reconversion économique.
- Mise en œuvre de processus industriels décarbonés dans les PME/TPE, en particulier celles dépendant de grandes entreprises amenées à remplacer leurs installations industrielles pour utiliser des processus décarbonés ;
- Soutien aux investissements favorisant le développement des TPE/PME dans les secteurs en diversification / en transformation ;
- Investissements dans la valorisation des coproduits de la capture et stockage du CO2 (notamment non-issu de la combustion fossile capté sur la Vallée de la Seine), visant à développer la recherche et les nouveaux usages, principalement pour les carburants décarbonés, la chimie et l’agroalimentaire.
- Investissements dans le déploiement de technologies ainsi que dans des systèmes et infrastructures pour des énergies propres abordables, y compris des technologies de stockage de l’énergie, et dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
- Soutien de la diversification de l’économie via de nouvelles technologies en déploiement portés par des PME (démonstrateurs), par exemple sur les usages du CO2 tels que la méthanation.
Chaque projet financé dans le cadre du FTJ doit, a minima, maintenir le même nombre d’emplois ou créer de nouveaux emplois sur la Vallée de la Seine et la Vallée de la Bresle.
Bénéficiaires
Sont éligibles les PME au sens du droit européen, notamment actives dans les secteurs industriels concernés par la transition juste tels que la chimie verte, l’énergie verte, l’économie circulaire, la valorisation des coproduits issus de la capture et du stockage du CO2 par exemple.
Seules sont éligibles les PME localisées dans les EPCI suivants :
- Pour la Vallée de la Seine : Le Havre Seine Métropole, Caux Seine Agglo, Métropole Rouen Normandie, Communauté d'agglomération Seine Eure, Seine Normandie Agglomération et Evreux Porte de Normandie.
- Pour la Vallée de la Bresle : communes de Seine-Maritime des Communautés de Communes Interrégionales d’Aumale - Blangy-sur-Bresle et des Villes Sœurs.
Caractéristiques de l’aide
Les conditions d’éligibilité requises pour un soutien sont les suivantes :
- Les projets doivent s’inscrire et être en cohérence avec le PTTJ (Plan Territorial de Transition Juste).
- Les projets sont localisés dans les territoires de la Vallée de la Seine ou de la Bresle.
- Les projets ne doivent pas causer de préjudice environnemental important.
- Les entreprises privées doivent être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables (notamment environnementales).
- Les entreprises privées doivent présenter capacité financière suffisante pour mettre en œuvre le projet.
- Le montant d’aide accordé après instruction est au minimum de 200 000 €.
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- Investissements à caractère environnemental :
- permettant aux entreprises d’aller au-delà des normes de protection environnementale de l’Union européenne (UE) ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes de l’UE
- en faveur de l’adaptation anticipée aux futures normes de l’UE,
- en faveur des mesures d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie concernant le process et utilités industrielles (hors investissements liés au bâtiment).
- Investissements, dans des actifs corporels et/ou incorporels, se rapportant :
- à la création d’un établissement ;
- à l’extension d’un établissement existant ;
- à la diversification de la production d’un établissement vers de nouveaux produits supplémentaires ;
- à un changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement existant.
- Dépenses de prestations : études environnementales (liées au projet d’investissement) hors études réglementaires obligatoires
- Dépenses de publicité liées au cofinancement UE (support, frais de traduction, etc.)
TAUX ET MODALITES D’INTERVENTION DE L’AIDE
Les entreprises pourront être soutenues dans la limite des taux liés à la réglementation communautaire en vigueur. En effet, la réglementation communautaire plafonne les taux d’intervention en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature du projet.
Avant de commencer votre dépôt de dossier, il est recommandé de préparer en amont votre plan de financement détaillé.
Décision fondatrice : Commission Permanente du 20 mars 2023
Cadre réglementaire :
Règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014, publié au JOUE du 26 juin 2014.
Règlement général d’exemption par catégorie n° 2017/1084 de la Commission européenne du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 modifiant le règlement 651/2014.
Règlement général d’exemption par catégorie n° 2020/972 de la Commission européenne du 2 juillet 2020, publié au JOUE du 7 juillet 2020 modifiant le règlement 651/2014.
Règlement général d’exemption par catégorie n° 2021/1237 de la Commission européenne du 23 juin 2021, publié au JOUE du 29 juillet 2021 modifiant le règlement 651/2014.
Régime relatif aux aides temporaires destinées à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable n°SA.105172.
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Régime cadre exempté de notification N° SA.103603 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027. Régime cadre exempté n° SA.111726 relatif aux aides en faveur de la protection de l’environnement pour la période 2024-2026 ;
Régime cadre exempté de notification n° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 ;
Régime cadre exempté de notification n° SA.111729 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2024-2026 ;
Règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Régime cadre exempté de notification N° SA.111668 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026.
Contacts
Pôle Fonds pour une Transition Juste
Magali KERDREUX
Direction de l’Economie, de l’Enseignement Supérieur, du Tourisme, de la Recherche et de l’Innovation
Responsable du Pôle Fonds pour une Transition Juste
magali.kerdreux@normandie.fr
