CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
Les demandeurs sont éligibles aux conditions suivantes
-    être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables ou bénéficier d’un plan d’étalement de ses dettes fiscales et sociales au moment du versement de l’aide Régionale.

-    être à jour des remboursements des prêts régionaux éventuels précédents en cours ou bénéficier d’un plan de rééchelonnement validé par la Région et/ou un plan d’étalement validé par le payeur régional.

-Se trouver dans une situation de fragilité/difficulté

Présence de signaux faibles
Difficultés de trésorerie récurrentes, restructuration interne et/ou des process nécessaires, ne trouvant pas d’assise financière auprès des partenaires bancaires et financiers classiques seules, présentant des fondamentaux financiers (SIG dégradés, Fonds propres négatifs…) ; accusant une baisse de chiffre d’affaires importante, présentant des incidents de paiement, ayant un recours croissant au financement court terme , ayant déjà en cours ou projetant un échelonnement en cours des dettes fiscales et sociales via la Commission des chefs de Services Finances, médiation du crédit ,licenciements, PSE, chômage partiel, rééchelonnement des remboursements aides régionales …) …

En procédure préventive confidentielle (Procédures simplifiées de sortie de crise, Mandat ad hoc, conciliation, règlement amiable agricole),

En procédure collective (prépack cession, sauvegarde, redressement judiciaire)

Après une procédure collective (sous plan de continuation ou de cession validé)

Important :
Les entreprises en période d’observation ou encore en négociation dans le cadre de procédures amiables peuvent bénéficier de l’ingénierie de conseil ARME si cette dernière apporte une valeur ajoutée aux travaux en cours.
Dans le cas de procédures collectives, le financement Région sera mis en œuvre sur la base d’un protocole d’accord validé ou plan de redressement ou de reprise validé par le tribunal après réception des justificatifs des frais acquittés.

CARACTERISTIQUES DE L’AIDE

Pour le BFR déterminé pour la reprise de l’entreprise en difficulté

L’aide régionale de renforcement de trésorerie sera apportée sous forme, de prêt à taux nul sans garantie, ou de subvention.

Elle sera remboursée en quatre à cinq annuités, au terme d’un différé de remboursement d’un maximum de deux ans. Les échéances de prêts seront remboursées mensuellement par prélèvement automatique.

Le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide est à hauteur de 50% maximal du besoin établi encadré par un plafond selon la taille de l’entreprise et dans le respect de l’encadrement règlementaire :
50 000 € pour les Très Petites Entreprises 100 000 € pour les Petites entreprises
200 000 € pour les Entreprises moyennes
300 000 € pour les ETI et Grandes Entreprises

L’intervention de la Région en prêt de trésorerie, est conditionnée à celle d’une banque et/ou d’un autre partenaire financier datant de moins de trois mois lors du dépôt de la demande ARME. La Région et le partenaire financier (banques et/ou actionnaires par nouvel apport au capital ou CCA et/ ou autre partenaire financier) intervenant à raison de 1 pour 1.
Les justificatifs de ces cofinancements seront demandés avant le versement de l’aide régionale attribuée.

Pour les investissements et rachat d’actifs

L’aide régionale sera apportée sous forme, de prêt à taux nul sans garantie, ou de subvention.
Elle sera remboursée en quatre à cinq annuités, au terme d’un différé de remboursement d’un maximum de deux ans. Les échéances de prêts seront remboursées mensuellement par prélèvement automatique.
Le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide est de 35% encadré dans un plafond maximal d’1 M€

Afin de garantir la viabilité des plans de consolidation, sauvegarde, redressement et de reprise, l’intervention de la Région devra être complétée et consolidée par des cofinancements des partenaires financiers privés, des associés ou des actionnaires. Des justificatifs concernant ces cofinancements seront demandés avant versement de l’aide régionale

Les demandes de soutien à la trésorerie, l’investissement et le rachat d’actifs pourront faire l’objet d’une seule demande de soutien dans le cadre du projet de reprise présenté.

Un plafond de subvention de 200 000 € sera appliqué pour une reprise que ce soit pour les demandes de renforcement de trésorerie ou d’investissement (non cumulatif).

L’aide régionale est cumulable avec d’autres aides dans la limite de la réglementation communautaire applicable. Une autre aide régionale demandée dans la période de conventionnement couverte par le financement ARME attribuée devra faire, au préalable, l’objet d’une analyse de situation et d’opportunité menée par les équipes de la mission ARME avant d’être validée.

Pour toutes les entreprises sont éligibles, sur un plan d’affaires de trois ans maximum, les dépenses suivantes :

-    les investissements corporels de l’entreprise à l’exclusion du foncier et de l’immobilier
-    les investissements incorporels (logiciel notamment) lorsqu’ils complètent à titre secondaire l’investissement matériel
-    le financement d’acquisition de fonds de commerce ou de parts de société
-    le rachat d’actifs matériels et immatériels à l’exclusion des frais de mutation et de conseil
-    les dépenses de transition numérique (sous réserve d’une inéligibilité au dispositif Impulsion Transition Numérique): logiciels de Gestion de la Relation Client, matériels informatique (hors imprimantes, écran, et petits matériels), matériels et logiciels concourant notamment à la mise en place de sites web ou de solutions de commerce en ligne, de solutions click&collect, formations ((si elles ne sont pas financées par ailleurs par les OPCO) ; Les contrats de maintenance et évolution de site web et logiciels seront aidés pour une durée maximale de 12 mois. Le montant minimum d’investissements éligibles doit être de 2 000 € HT

Pour les entreprises touristiques sont éligibles en complément et toujours sur un plan d’affaires de trois ans maximum, les dépenses suivantes :
-    Les honoraires de maîtrise d’œuvre et études préalables,
-    Les travaux immobiliers de second œuvre intérieurs
-    Dans les hôtels-restaurants, les salles de restaurant pourront être éligibles si elles sont intégrées à un programme global de travaux qui concerne également la partie hôtel,
-    Les équipements complémentaires dédiés à la clientèle : SPA, hammam, sauna, piscine couverte équipements pour salles de séminaire.

-    Critères obligatoires l’établissement exploitant touristique doit détenir la marque Qualité tourisme (ou le label Normandie Qualité tourisme le cas échéant ou son équivalent).
L’établissement aidé devra contribuer à l’observatoire touristique.

Seront exclues les demandes d’interventions financières consécutives à des sinistres devant être couverts par les sociétés d’assurances (vols, incendie, aléas naturels…)

Les entreprises faisant appel à l’aide régionale de reprise d’entreprises en difficulté doivent :

-    soit présenter un plan d’actions de redressement approuvé par le Tribunal de Commerce saisi,
-    soit présenter l’audit d’un professionnel du redressement ou bien encore contribuer au bon déroulement de l’audit stratégique qui sera diligenté par la Région si aucune procédure collective ni aucun audit récent n’a été mis en œuvre.

Les différentes analyses et audits auront pour objectif d’analyser la viabilité économique et industrielle à moyen terme de la reprise et d’établir un plan d’actions de redressement et les mesures de suivi.

Le plan de reprise présenté devra :
-    décrire les circonstances ayant entraîné les difficultés de l'entreprise ;
-    tenir compte de la situation et de l'évolution prévisible de l'offre et de la demande sur le marché des produits en cause ;
-    tracer des scénarios traduisant des hypothèses optimistes, pessimistes et médianes, ainsi que les forces et faiblesses de l'entreprise ;
-    avoir pour objectif d'accomplir une transition dans un délai raisonnable vers une situation de viabilité à long terme, la mutation proposée devant couvrir, une fois la restructuration achevée, tous ses coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières.
 

L’aide régionale est conditionnée à la mobilisation des différents acteurs publics ou privés ; une participation des banques, d’autres partenaires et des actionnaires à l’effort de financement durant la période de difficulté et de rebond sera un élément déterminant de la décision d’attribution.